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L’historique des lois fiscales

L’historique des lois fiscales

Les dispositifs visant à soutenir le secteur du bâtiment par l’acquisition de logements neufs à usage locatif existent depuis environ 30 ans. En tout, on peut compter une dizaine de lois fiscales. L’engouement pour ces dispositifs est apparu en 2003 avec la loi Robien créée par Gilles de Robien, ministre du logement. Le néologisme « défiscalisation » peut être attribué à cette loi car c’est la première à proposer une réduction d’impôt sur le revenu global et accessible à tous.

Cet article fera l’historique des lois fiscales incitant à l’investissement immobilier.

Mehaignerie (1986 – 1997)

C’est le premier dispositif d’incitation à l’investissement immobilier locatif en France. Son objectif est de redynamiser le marché du logement neuf et mobiliser les investissements privés. Une réduction du chèque d’impôt en contrepartie d’une durée de location de 6 ans minimum constitue la base de ce dispositif. La réduction représentait 10% de l’investissement répartie sur 2 ans.

Quiles (1992 – 1997)

La loi Quiles reste sur les mêmes principes mais propose une réduction de 15% du montant d’investissement étalée sur 4 ans.

Perissol (1992 – 1997)

Ce dispositif est le premier à être basé sur l’amortissement. Il permet de réduire jusqu’à 80% du montant de ses investissements sur ses revenus fonciers en 24 ans à hauteur de 10% pendant 4 ans puis 2% pendant 20 ans. Le déficit étant plafonné à 15 300 euros.

Besson (1999 – 2003)

La loi Besson est à Perissol ce qu’est Quiles à Mehaignerie. Elle utilise le même principe de réduction sauf que l’amortissement est réduit à 8% pendant 5 ans et 2,5% pendant 10 ans. Le plafond est lui aussi diminué. Il passe à  10 700 euros.

De Robien (2003 – 2006)

Succédant à la loi Besson, elle garde les mêmes taux d’amortissement. Cette loi se différencie grâce au déplafonnement des ressources des locataires et la possibilité de louer à un membre de sa famille. Il était aussi possible pour la première fois d’amortir son investissement sur le revenu global.

Borloo (2006 – 2009)

La loi Borloo reste sur le même principe d’amortissement. Les taux passent à 6% pendant 7 ans, 4% pendant 2 ans et 2,5% pendant 6 ans. Un abattement de 30% sur le montant des loyers perçus est instauré en contrepartie d’un plafond de loyer et de ressources des locataires à respecter.

De Robien Recentré (2006 – 2009)

Le Robien Recentré est exactement la même loi que le Robien mais avec des taux différents : un amortissement de 6% pendant 7 ans et 4% pendant 2 ans.

Scellier (2009 – 2012)

Cette loi propose une réduction d’impôt d’un montant de 13 à 25% selon l’année d’investissement pendant 9 ans avec un plafond d’investissement à 300 000 euros. Il est aussi possible d’imputer sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 6ème année l’excédent de la réduction d’impôt. L’acquisition doit se situer dans des zones géographiques précises et il faut respecter un plafond global de 18 000 euros plus 4% de RIG.

Duflot (2013 – 2014)

La loi Duflot conserve le mécanisme de réduction d’impôt avec un taux de 18% de l’investissement sur 9 ans. Les conditions pour pouvoir bénéficier du dispositif changent peu. Le plafond de l’investissement est de 300 000 euros par an, l’acquisition doit se situer dans les zones A, A bis, B1 et respecter un plafond global de 10 000 euros.

Pinel (2014 – 2021)

La loi Pinel vise à encourager l’investissement des particuliers tout en augmentant les offres locatives sur le marché français. La loi prévoit une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% du montant de l’investissement en fonction de la durée d’engagement à louer le bien (6,9 ou 12 ans).

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